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Projet de loi · loi n° 94-1131

Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1994
Parution au Journal officiel
28 décembre 1994
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 novembre 1994 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 94-345 du 20 décembre 1994 texte de la décision ↗

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