Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 janvier 1995
- Parution au Journal officiel
- 24 janvier 1995
- JO n° 20
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1994 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-352 du 18 janvier 1995 texte de la décision ↗
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