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Projet de loi · loi n° 95-73

Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 janvier 1995
Parution au Journal officiel
24 janvier 1995
JO n° 20
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1994 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-352 du 18 janvier 1995 texte de la décision ↗

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