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Convention · loi n° 94-580

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1994
Parution au Journal officiel
13 juillet 1994
Votes sur l'ensemble
0

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