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Convention · loi n° 94-1080

Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Promulgué

Promulgation
15 décembre 1994
Parution au Journal officiel
16 décembre 1994
Votes sur l'ensemble
0

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