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Projet de loi · loi n° 94-1134

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1994
Parution au Journal officiel
28 décembre 1994
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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