Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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