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Convention · loi n° 94-883

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif)

Promulgué

Promulgation
14 octobre 1994
Parution au Journal officiel
15 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

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