Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions
Promulgué
- Promulgation
- 14 octobre 1994
- Parution au Journal officiel
- 15 octobre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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