← Toutes les lois

Convention · loi n° 94-881

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions

Promulgué

Promulgation
14 octobre 1994
Parution au Journal officiel
15 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.