Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989
Promulgué
- Promulgation
- 14 octobre 1994
- Parution au Journal officiel
- 15 octobre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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