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Convention · loi n° 94-880

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989

Promulgué

Promulgation
14 octobre 1994
Parution au Journal officiel
15 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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