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Convention · loi n° 94-882

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
14 octobre 1994
Parution au Journal officiel
15 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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