Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 14 octobre 1994
- Parution au Journal officiel
- 15 octobre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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