Projet de loi relatif à l'habitat
Promulgué
- Promulgation
- 21 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 1994
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Promulgué
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.