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Projet de loi organique · loi n° 94-1132

Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1994
Parution au Journal officiel
28 décembre 1994
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 1994 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 94-349 du 20 décembre 1994 texte de la décision ↗

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