Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1994
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 1994
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 1994 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 94-349 du 20 décembre 1994 texte de la décision ↗
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