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Projet de loi · loi n° 94-1040

Projet de loi relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières

Promulgué

Promulgation
2 décembre 1994
Parution au Journal officiel
6 décembre 1994
JO n° 282
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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