Projet de loi autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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