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Convention · loi n° 94-539

Projet de loi autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

Promulgué

Promulgation
28 juin 1994
Parution au Journal officiel
30 juin 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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