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Projet de loi · loi n° 94-665

Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
4 août 1994
Parution au Journal officiel
5 août 1994
JO n° 180
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 juillet 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 texte de la décision ↗

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