Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 4 août 1994
- Parution au Journal officiel
- 5 août 1994
- JO n° 180
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 1 juillet 1994 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 texte de la décision ↗
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