Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 3 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 4 juin 1994
- JO n° 128
- Votes sur l'ensemble
- 0
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