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Projet de loi · loi n° 94-443

Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Promulgué

Promulgation
3 juin 1994
Parution au Journal officiel
4 juin 1994
JO n° 128
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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