Proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Promulgué
- Promulgation
- 25 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 1994
- JO n° 171
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.