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Proposition de loi · loi n° 94-630

Proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Promulgué

Promulgation
25 juillet 1994
Parution au Journal officiel
26 juillet 1994
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
0

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