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Projet de loi · loi n° 94-104

Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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