Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 8 février 1994
- JO n° 32
- Votes sur l'ensemble
- 0
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