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Projet de loi organique · loi n° 94-499

Projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Promulgué

Promulgation
21 juin 1994
Parution au Journal officiel
22 juin 1994
JO n° 143
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 mai 1994 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 94-340 du 14 juin 1994 texte de la décision ↗

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