Projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
Promulgué
- Promulgation
- 21 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 22 juin 1994
- JO n° 143
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 mai 1994 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 94-340 du 14 juin 1994 texte de la décision ↗
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