Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 1994
- Parution au Journal officiel
- 31 mai 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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