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Convention · loi n° 94-425

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance

Promulgué

Promulgation
28 mai 1994
Parution au Journal officiel
31 mai 1994
Votes sur l'ensemble
0

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