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Convention · loi n° 94-429

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Promulgué

Promulgation
28 mai 1994
Parution au Journal officiel
31 mai 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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