Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 1994
- Parution au Journal officiel
- 31 mai 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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