Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Promulgué
- Promulgation
- 1 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 2 février 1994
- JO n° 27
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 93-334 du 20 janvier 1994 texte de la décision ↗
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