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Projet de loi · loi n° 94-89

Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Promulgué

Promulgation
1 février 1994
Parution au Journal officiel
2 février 1994
JO n° 27
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 93-334 du 20 janvier 1994 texte de la décision ↗

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