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Projet de loi · loi n° 94-44

Projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux

Promulgué

Promulgation
18 janvier 1994
Parution au Journal officiel
19 janvier 1994
JO n° 15
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 décembre 1993 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 93-331 du 13 janvier 1994 texte de la décision ↗

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