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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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