← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 94-2

Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1994
Parution au Journal officiel
4 janvier 1994
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.