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Projet de loi · loi n° 93-1436

Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1993
Parution au Journal officiel
4 janvier 1994
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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