Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale
Promulgué
- Promulgation
- 18 janvier 1994
- Parution au Journal officiel
- 19 janvier 1994
- JO n° 15
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 93-332 du 13 janvier 1994 texte de la décision ↗
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