Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives
Promulgué
- Promulgation
- 6 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 1993
- JO n° 283
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.