Proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1994
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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