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Proposition de loi · loi n° 93-1415

Proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Promulgué

Promulgation
28 décembre 1993
Parution au Journal officiel
1 janvier 1994
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

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