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Projet de loi organique · loi n° 94-101

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 décembre 1993 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 93-336 du 27 janvier 1994 texte de la décision ↗

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