Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 8 février 1994
- JO n° 32
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 décembre 1993 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 93-337 du 27 janvier 1994 texte de la décision ↗
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