Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
Promulgué
- Promulgation
- 15 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 16 décembre 1993
- Votes sur l'ensemble
- 0
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