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Projet de loi · loi n° 93-1283

Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port

Promulgué

Promulgation
6 décembre 1993
Parution au Journal officiel
7 décembre 1993
JO n° 283
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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