Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port
Promulgué
- Promulgation
- 6 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 1993
- JO n° 283
- Votes sur l'ensemble
- 0
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