Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 1993
- Votes sur l'ensemble
- 0
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