Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1994
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.