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Projet de loi · loi n° 93-1416

Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1993
Parution au Journal officiel
1 janvier 1994
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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