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Projet de loi · loi n° 94-112

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Promulgué

Promulgation
9 février 1994
Parution au Journal officiel
10 février 1994
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1993 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 93-335 du 21 janvier 1994 texte de la décision ↗

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