Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Promulgué
- Promulgation
- 9 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 10 février 1994
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1993 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 93-335 du 21 janvier 1994 texte de la décision ↗
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