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Projet de loi · loi n° 94-5

Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1994
Parution au Journal officiel
5 janvier 1994
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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