Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 1994
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1994
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
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