Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1994
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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