Proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.