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Projet de loi · loi n° 93-913

Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

Promulgué

Promulgation
19 juillet 1993
Parution au Journal officiel
20 juillet 1993
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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