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Projet de loi · loi n° 93-949

Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative)

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1993
Parution au Journal officiel
27 juillet 1993
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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