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Proposition de loi · loi n° 93-869

Proposition de loi tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale

Promulgué

Promulgation
29 juin 1993
Parution au Journal officiel
30 juin 1993
JO n° 149
Votes sur l'ensemble
0

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