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Projet de loi · loi n° 93-896

Projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1993
Parution au Journal officiel
13 juillet 1993
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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