Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
Promulgué
- Promulgation
- 27 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 1993
- JO n° 172
- Votes sur l'ensemble
- 0
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