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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 93-952

Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

Promulgué

Promulgation
27 juillet 1993
Parution au Journal officiel
28 juillet 1993
JO n° 172
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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