Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1993
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juin 1993 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 93-319 du 30 juin 1993 texte de la décision ↗
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