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Convention · loi n° 94-427

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)

Promulgué

Promulgation
28 mai 1994
Parution au Journal officiel
31 mai 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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