Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 1994
- Parution au Journal officiel
- 31 mai 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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