Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
Promulgué
- Promulgation
- 24 août 1993
- Parution au Journal officiel
- 25 août 1993
- JO n° 196
- Votes sur l'ensemble
- 0
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