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Proposition de loi · loi n° 93-1013

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

Promulgué

Promulgation
24 août 1993
Parution au Journal officiel
25 août 1993
JO n° 196
Votes sur l'ensemble
0

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