Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1993
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juin 1993 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 93-318 du 30 juin 1993 texte de la décision ↗
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