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Convention · loi n° 93-882

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1993
Parution au Journal officiel
6 juillet 1993
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juin 1993 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 93-318 du 30 juin 1993 texte de la décision ↗

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