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Convention · loi n° 93-916

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

Promulgué

Promulgation
19 juillet 1993
Parution au Journal officiel
20 juillet 1993
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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